NE M’APPELEZ PLUS STPA !
2 juin 2021
Les acheteurs responsables qui achètent solidaire connaissent bien cet écosystème fournisseurs. Mais cet acronyme ne doit plus être utilisé parce qu’il exclut certains acteurs économiques du secteur du handicap !
Par Yann Le Coz – YLC CONSEIL
Depuis le 28 janvier 2016, le décret 2016-60[1] précise les modalités d’application pour les établissements assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés qui souhaitent acheter des prestations auprès des travailleurs indépendants handicapés pour satisfaire partiellement leur obligation. Alors pourquoi ignorer encore aujourd’hui l’évolution de cet écosystème, son offre de services élargit pour les donneurs d’ordre et donc plus d’opportunités pour développer leurs achats solidaires ?
Le STPA
L’acronyme signifie : Secteur du Travail Protégé et Adapté. « Protégé » pour les Etablissements et Service d’Aide par le Travail (ESAT) et « Adapté » pour les Entreprises Adaptées. Les ESAT et EA disposent d’un agrément délivré par la DREETS (ex DIRECCTE). De fait l’acronyme STPA n’intègre pas les TIH (travailleurs indépendants handicapés) et d’une certaine manière les exclut. Signalons certaines têtes de réseau comme HANDECO qui intègre les TIH dans leur annuaire et propose le terme plus inclusif de « secteur du handicap » en lieu et place de STPA devenu donc obsolète depuis 2016. Nous pourrions aussi utiliser le terme de secteur de l’inclusion à l’instar du secteur de l’insertion (SIAE) qui a su dès le départ utiliser le mot générique insertion intégrant ainsi ses différentes structures (ACI, EI, AI et ETTI). Saluons également la stratégie de PARIS 2024 qui intègre dans sa démarche « responsable des achats » les TIH. En atteste la publication du dernier Cahier d’Impact Handicap par ESS 2024[2].
Les TIH et les EPS
Les TIH complètent l’écosystème historique des ESAT et EA depuis déjà plus de 5 ans. Les donneurs d’ordre bénéficient donc des mêmes avantages lorsqu’ils sous-traitent auprès d’un TIH en déduisant partiellement le montant de leur facture (-30% du Chiffre d’Affaires Utile). Les statuts juridiques des TIH sont divers et variés (SASU, EIRL…) et certaines structures disposent même de plusieurs salariés. Les TIH n’ont pas d’agrément mais doivent délivrer leur RQTH ou pension d’invalidité sur simple demande. Les TIH référencés sur la plateforme Linklusion doivent communiquer leur attestation RQTH ou pension d’invalidité. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 entrée en vigueur le 1er janvier 2020 complète le décret 2016-60 et intègre les contrats de sous-traitance conclus avec les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi portés (TIH en portage salarial) par une entreprise de portage salarial (EPS)[3]. Passer un contrat de sous-traitance avec un TIH en portage salarial permet donc à son client de bénéficier des mêmes avantages qu’avec une EA, ESAT ou TIH avec le statut société.
L’offre des TIH complète celle des ESAT et EA. Vous pouvez solliciter par exemple, un TIH avocat expert en droit commercial, en brevet, un TIH consultant en achats responsables, consultant en finance un TIH spécialiste en traduction dont le langage des signes, architecte, urbaniste, biologiste, graphiste…Les ESAT ou EA qui proposent ces compétences sont très rares ou n’existent pas.
Ignorer – ou pire ne pas mettre en avant – les compétences des TIH et leur offre de service auprès des donneurs d’ordre dans le cadre d’un plan d’action en vue de développer leurs achats solidaires est un manquement qu’il convient de remédier. Et cela passe par la connaissance de cet écosystème et la communication, alors ne m’appelez plus STPA mais secteur du handicap (ESAT, EA et TIH) ou secteur de l’inclusion (ESAT, EA et TIH).
[1] Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés – Légifrance (legifrance.gouv.fr)